Édition du mardi 13 décembre 2011
Marchés publics: le ministère des finances commente le relèvement du 4.000 à 15.000 euros du seuil de dispense d'obligation de publicité et de mise en concurrence pour un marché public
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics, paru au Journal officiel du 11 décembre 2011 (Voir Maire info du 12 décembre 2011), relève le seuil de dispense de procédure pour un marché public de 4.000 à 15.000 euros hors taxes. Il met en cohérence d’autres dispositions contenant également des seuils: seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité préalable obligatoire et seuil de notification du contrat.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de publier une fiche qui commente ces nouvelles dispositions. Elle rappelle que dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure en le relevant de 4.000 à 20.000 euros HT. Cependant, «par une décision du 10 février 2010, Me Perez c/ Ministre de l'économie (n° 329100), le Conseil d'État avait annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 en tant qu’il avait procédé à cette modification et avait jugé que ce relèvement, en raison du caractère général de la dispense de procédure, était contraire aux principes de la commande publique».
Le relèvement du seuil à 15.000 euros, a été introduit à l’article 88 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011. Toutefois, pour permettre une application rapide de cette réforme essentielle en matière de simplification tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, le Premier ministre a décidé d’intégrer cette disposition dans le code des marchés publics.
Le décret relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
Il est demandé à l’acheteur public:
«- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin;
«- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics;
«- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin».
«L’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés, etc.). L’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé.»
Pour accéder à la note de la DAJ (PDF, 61 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
La Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie vient de publier une fiche qui commente ces nouvelles dispositions. Elle rappelle que dans le cadre du plan de relance de l’économie, le Gouvernement avait modifié le seuil de dispense de procédure en le relevant de 4.000 à 20.000 euros HT. Cependant, «par une décision du 10 février 2010, Me Perez c/ Ministre de l'économie (n° 329100), le Conseil d'État avait annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 en tant qu’il avait procédé à cette modification et avait jugé que ce relèvement, en raison du caractère général de la dispense de procédure, était contraire aux principes de la commande publique».
Le relèvement du seuil à 15.000 euros, a été introduit à l’article 88 de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011. Toutefois, pour permettre une application rapide de cette réforme essentielle en matière de simplification tant pour les entreprises que pour les collectivités territoriales, le Premier ministre a décidé d’intégrer cette disposition dans le code des marchés publics.
Le décret relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l’acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique.
Il est demandé à l’acheteur public:
«- de veiller à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin;
«- de respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics;
«- et de ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin».
«L’efficacité de la commande publique et le bon usage des deniers publics invitent l’acheteur public à s’informer sur la structure de l’offre existante sur le marché et à se comporter en gestionnaire avisé et responsable. Il devra être à même de pouvoir justifier les motifs de son choix et d’assurer, en toute transparence, la traçabilité des procédures qu’il aura employées, selon la nature et le montant de la prestation achetée, notamment devant le juge (par exemple, en produisant les devis sollicités, les référentiels de prix ou les guides d’achat utilisés, etc.). L’établissement d’une note de traçabilité de l’achat est recommandé.»
Pour accéder à la note de la DAJ (PDF, 61 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
S'ABONNER GRATUITEMENT
NOUS ÉCRIRE 
PARTAGER
IMPRIMER
DANS L'ÉDITION DU JOUR
Retrouver une édition
Accéder au site